La Commission européenne a adopté ce 26 avril une communication tenant à clarifier la notion de services sociaux d'intérêt général (SSIG) qui a suscité nombre d'interrogations et réactions dans le cadre des débats sur la directive services (dite directive Bolkestein). Cette communication énumère les spécificités des SSIG, passe en revue les instruments communautaires censés les soutenir et entend préciser les règles légales relatives aux aides publiques dont bénéficient les acteurs de ces services sociaux d'intérêt général ainsi que les règles en matière de marché intérieur et de marchés publics. Read More...
Treize contrats d'objectifs et de moyens (COM) apprentissage pour la période 2011-2015 ont d'ores et déjà été signés. C'est ce qu'a annoncé Nadine Morano, ministre de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, le 29 septembre 2011, à l'occasion de la Journée nationale de l'apprentissage organisée par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Et dix régions supplémentaires devraient signer leur COM d'ici fin octobre. Ces contrats, qui ont été créés en 2005 par la loi de programmation pour la cohésion sociale, sont en cours de renouvellement. Read More...
Publié le 24 août 2011par Thomas Beurey / Projets publics Aménagement et foncier, urbanisme Le ministère de l'Intérieur a transmis le 3 août dernier aux préfets la circulaire annuelle relative aux conditions et délais dans lesquels les collectivités doivent prendre leurs délibérations en matière de fiscalité. Un document à lire attentivement compte tenu des nombreuses évolutions intervenues à la suite de la loi de finances pour 2011 et des lois de finances rectificatives pour 2010 et 2011. Read More...