Publié le 16 septembre 2009 Social, Jeunesse, éducation et formation, Citoyenneté et services au public Près d'une semaine après le Conseil des ministres qui a adopté le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au défenseur des droits (voir notre article ci-contre du 10 septembre 2009), la défenseure des enfants "découvre avec stupeur" que sa fonction va disparaître, absorbée dans le champ de compétence du futur défenseur des droits. Read More...
Le juge constitutionnel a validé l'article 38 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui réduit, en 2012 et 2013, les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les 60 députés socialistes à l'origine de la saisine du conseil – au nombre desquels figure le président du CNFPT, François Deluga - objectaient que cet article "ne relève pas du domaine d'une loi de finances". Mais le juge constitutionnel n'a pas été convaincu. Read More...
Publié le 20 mai 2019par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Social, Jeunesse, éducation et formation, Europe et international Dans une décision du 15 mai, le Conseil d'État ajoute un nouvel épisode au feuilleton du fichier national des mineurs non accompagnés (voir nos articles ci-dessous), en décidant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L.611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Read More...