Moins d'une semaine après le débat au Sénat sur la situation des caisses d'allocations familiales (voir notre article ci-contre du 28 juin 2013), l'Etat et la Cnaf ont enfin trouvé - après plusieurs semaines d'attente - un accord qui va permettre de signer la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 et de débloquer le budget d'action sociale. Un conseil d'administration extraordinaire de la Cnaf doit se tenir le 9 juillet, afin de se prononcer sur la COG. Read More...
Le député Philippe Meunier (UMP - Rhône) a interrogé le ministère de l'Economie sur les conséquences que peut avoir le dépassement "du délai de validité des offres dans le cadre d'un marché public". Le délai de validité des offres est la durée pendant laquelle les candidats ont l'obligation de maintenir leur offre. Fixé par le pouvoir adjudicateur dans ses documents de consultation, ce délai est généralement calculé en jours ou en mois à compter de la date limite de réception des offres. Read More...
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser le moment à compter duquel une société d'économie mixte (SEM) peut être considérée comme étant en cours de constitution et peut ainsi de présenter sa candidature dans le cadre d'une délégation de service public. Par une délibération du 24 octobre 2005, le conseil général de l'Aveyron approuve le contrat par lequel le département délègue le service public du laboratoire départemental d'analyses à une société d'économie mixte qu'il a créée. Read More...