Un décret paru au Journal officiel du 13 juillet 2006 modifie certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. La volonté du gouvernement de porter le traitement minimal de la fonction publique à un niveau supérieur au Smic est à l'origine de ce texte. La refonte des échelles de rémunération de la catégorie C avait été initiée par les décrets du 28 octobre 2005.
Le nouveau décret permet aux personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 mais qui bénéficiaient auparavant d'un échelon plus avantageux de conserver leur traitement antérieur, dans la limite, toutefois, du dernier échelon du grade du cadre d'emploi d'accueil. Read More...
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