Dans une décision du 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel censurait l'article 116 de la loi de finances pour 2010 relançant et élargissant la possibilité, pour l'Etat, de transférer une partie de son patrimoine monumental à des collectivités territoriales volontaires (voir notre article ci-contre du 5 janvier 2010). La décision du Conseil reposait non pas sur des arguments de fond, mais uniquement sur le caractère de "cavalier budgétaire" de cette mesure, qui n'avait pas sa place dans une loi de finances. Read More...
Publié le 16 juillet 2015par A.L. avec AFP Environnement, Energie La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ainsi que le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ont révisé le statut des préenseignes dérogatoires, en leur accordant un délai de cinq ans - soit le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Depuis lundi, les " Read More...
Publié le 16 février 2016 Organisation territoriale, élus et institutions, Citoyenneté et services au public Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale est paru au Journal officiel du 12 février 2016. Pris pour l'application des articles 84, 124 et 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), ce décret précise les modalités applicables en matière de publication et de transmission des actes des collectivités par voie électronique. Read More...
