La Commission européenne vient d'adresser trois avis motivés à l'Etat français. Le premier concerne les marchés de définition, l'autre, la loi MOP et le troisième, la possibilité pour les communes, de mettre à disposition d'un EPCI, leurs services, et sans mise en concurrence.
La Commission considère que l'article 73 du nouveau Code des marchés publics qui régit les marchés de définition n'est pas conforme à la directive 2004/18/CE.
Dans le code, les acheteurs ont la possibilité dans le cadre des marchés de définition d'attribuer un marché d'exécution- faisant suite au marché de définition - à l'un des titulaires des marchés de définition sans nouvelle mesure de publicité, ni mise en concurrence, ou simplement en remettant en concurrence les seuls titulaires du marché de définition. Read More...
Dans le cadre des actions d'appropriation sociale des technologies de l'information et de la communication, la ville de Brest et sa communauté d'agglomération, Brest Métropole Océane, organisent depuis le 3 octobre et pendant douze jours, la deuxième édition de "Brest en biens communs". Cet événement propose des réunions des débats, des ateliers et des barcamps dédiés à l'innovation sociale dans le domaine du numérique. Il révèle un écosystème singulier d'outils permettant aux citoyens, de produire et de diffuser des contenus numériques ouverts en licence " Read More...
Publié le 14 juin 2023par Localtis, propos recueillis par Frédéric Fortin/MCM Presse Aménagement et foncier, urbanisme, Cohésion des territoires, Environnement Localtis - Dans le programme de vos prochaines rencontres, vous égrenez les nombreuses incertitudes auxquelles sont confrontés les élus locaux. L’une d’elle échappe toutefois à votre recensement : l’incertitude législative et règlementaire, pourtant plus que jamais d’actualité à l’heure où deux propositions de loi sur le "zéro artificialisation nette" Read More...
