Dans un arrêt du 29 mai 2013, le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'apporter quelques précisions concernant la détection d'une offre anormalement basse par le pouvoir adjudicateur. L'affaire litigieuse concerne un marché de l'Etat mais la solution rendue par la Haute Juridiction peut s'appliquer aux collectivités territoriales. Dans les faits, le ministre de l'Intérieur avait lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché alloti de maintenance multiservices et multitechniques pour des centres de rétention. Read More...
Publié le 14 septembre 2016par C.M. Citoyenneté et services au public, Organisation territoriale, élus et institutions, Sécurité L'Association des petites villes de France (APVF) vient de diffuser à l'ensemble des maires qu'elle représente une note juridique intitulée "Le maire et la manifestation vestimentaire des croyances religieuses". Une note qui fait naturellement suite aux débats tous azimuts des dernières semaines autour des arrêtés "anti-burkinis" pris par quelques dizaines de maires, à la décision du Conseil d'Etat qui a suivi et aux " Read More...
Publié le 20 juillet 2011par Jean-Noël Escudié / PCA Santé, médico-social, vieillissement, Social, Jeunesse, éducation et formation L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) met en ligne une nouvelle recommandation, relative à "L'accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad)". Publié dans la série des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, ce document vise à " Read More...
