L'article L.421-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - issu de la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - prévoit qu'"un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément". Les objectifs sont à la fois de faciliter le travail des départements - l'agrément étant prononcé par le président du conseil général -, de donner une base juridique plus solide à des décisions faisant grief et qui peuvent donc être contestées par les intéressées, et, enfin, d'harmoniser les pratiques entre départements. Read More...
Les partenaires sociaux doivent conclure les 10 et 11 janvier 2013 leurs négociations sur la sécurisation de l'emploi commencée en octobre 2012. Ils se retrouvent ainsi autour de la table pour la dernière fois, le président de la République leur ayant demandé d'aboutir à un accord qu'il a qualifié d'"historique" à l'occasion de ses voeux le 31 décembre 2012, sans quoi "l'Etat prendra ses responsabilités". Il s'agit du troisième axe, après les emplois d'avenir et les contrats de génération, du plan prévu par le gouvernement pour favoriser l'emploi en France. Read More...
Publié le 25 janvier 2011par Sandrine Toussaint Politique de la ville, Jeunesse, éducation et formation "Le Premier ministre, François Fillon, présidera un comité interministériel de la ville en février", a affirmé le ministre de la Ville, Maurice Leroy, ce 21 janvier sur I-Télé et Radio Classique. Le comité, tel qu'il a été lancé en février 2008 dans le cadre de la dynamique interministérielle Espoir Banlieues instaurée par le président de la République, est composé du ministre chargé de la politique de la ville ainsi que des ministres responsables de politiques touchant la vie des habitants des quartiers (Education nationale, Economie, Environnement, Transports, Aménagement du territoire, Logement, Travail, Famille, Santé, Budget, Commerce, Sport. Read More...
